Amendement n° 627 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 59 par les mots : « , non couverts par une garantie légale ou contractuelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les modalités de soutien financier des contributeurs au fonds réparation. Le soutien des éco-organismes aux activités de réparation de produits ne saurait s’étendre aux produits pour lesquels le metteur en marché et le distributeur seraient encore débiteurs d’une obligation personnelle de garantie légale ou contractuelle. En effet, pendant la période de garantie légal… (extrait)