Amendement n° 629 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cette mesure vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2021. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une poubelle et nécessite de ce fait un assainissement par un jet d’eau chaude à haute pression. Ce d… (extrait)