Amendement n° 634 de M. François-Michel Lambert à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par REFER, permet de doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi. En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l’organisation de ces fonds, si ceux-ci ne se conforment pas aux objectifs qui leurs sont impartis de soutien au réemploi et à la réutilisation.