Amendement n° 636 de M. André Chassaigne à l'article 1er aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 %. »

L'exposé des motifs

La commission des affaires économiques a proposé de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économique. Ce qui représente une avancée tant il apparait nécessaire que l’ensemble des acteurs soient parties prenantes de l’effort de réduction de production de ces quantités de déchets. Le taux de « 5 % » n’apparaît cependant pas suffisant. Le présent a… (extrait)