Amendement n° 638 de M. Vincent Thiébaut à l'article 5 bis e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou PEFC. »

L'exposé des motifs

Il est proposé que le papier certifié PEFC soit également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs. Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage et plus globalement contre la déforestation.