Amendement n° 693 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 1er ae, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. II. - L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut lever les freins actuels au recyclage (produits multi-couches, multi-matériaux, résines non recyclables, additifs perturbateurs de t… (extrait)