Amendement n° 709 de Mme Isabelle Valentin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de l’article 10 prévoit d’interdire la distribution de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnelle. Une telle mesure apparaît inopportune et ne s’inscrit pas dans l’objectif de lutte contre le gaspillage et d’économie circulaire pour plusieurs raisons : Les emballages plastiques concernés sont ceux qui ont le meilleur taux de… (extrait)