Amendement n° 712 de Mme Isabelle Valentin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « prononcée » insérer les mots : « par le maire ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des maires lorsqu’un événement exceptionnel, notamment climatique, menace la sûreté du réseau d’eau potable. Il existe par ailleurs de nombreux exemples de communes où les maires ont choisi d’exercer leur pouvoir de police municipale relatif à la salubrité publique en prononçant des restrictions de l’usage d’eau potable, au nom du principe de précaution. … (extrait)