Amendement n° 724 de M. Richard Ramos sur après l'article 12 mb, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-7-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-7-3. - À compter du 1er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’interdiction de construire de nouvelles centrales d’incinération de déchets. Considérant que l’objectif de tri fixé par le Gouvernement oblige à une réduction de la production de déchets en France et entrainera de facto une vide de fours dans l’ensemble des centrales d’incinération, il devient donc inutile d’en construire de nouvelles.