Amendement n° 726 de M. Stéphane Buchou à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’affichage ».

L'exposé des motifs

La dématérialisation de l’indice le rendrait obsolète car invisible. Cet indice, outil pour les consommateurs, se doit d’être accessible à tous. Si celui-ci est dématérialisé, c’est-à-dire accessible via internet, il ne s’adressera plus qu’à une part restreinte de consommateur. Aujourd’hui en France, 16 % de la population n’est pas connectée - soit 10 millions de personnes. Si l’indice n’est acces… (extrait)