Amendement n° 736 de M. Vincent Thiébaut à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les consommateurs bénéficient d’un droit semestriel à l’information sur le suremballage défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. Les distributeurs de ces produits mettent à disposition des consommateurs une interface afin de signaler les pratiques de suremballage néfastes pour l’environnement ou inutiles. Les conditions d’application du pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’obliger les grandes et moyennes surfaces à communiquer aux consommateurs et à libérer ses données concernant les emballages inutiles et très néfastes pour l’environnement. L’amendement ouvre également le droit aux consommateurs de signaler les pratiques de suremballage néfastes pour l’environnement ou inutiles. Quelques exemples : l’emballage carton de tubes de dentifrice,… (extrait)