Amendement n° 748 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ».

L'exposé des motifs

L’information relative à la réparabilité des produits doit être effectuée de manière claire, lisible, transparente et accessible. Il convient donc de délivrer cette information en magasin.