Amendement n° 751 (Rect) de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état et une gestion d… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le code de l’environnement actuel prévoit le démantèlement et la remise en état d’un site éolien lorsque son exploitation prend fin, il ne prévoit qu’une excavation partielle des fondations des éoliennes. Or, ces fondations représentaient dans les sols environ 7 millions de tonnes de béton armé en 2018. Il est nécessaire de rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes … (extrait)