Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; « 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
L’objet de cet amendement est d’allonger la durée de la garantie légale de conformité afin d’inciter les industriels à augmenter la durée de vie de leurs produits et ainsi lutter contre l’obsolescence programmée.