Amendement n° 782 (Rect) de M. Christophe Blanchet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « vente », insérer les mots : « et non-contrefaisant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les contrefaçons, qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la sécurité du consommateur n’est pas assurée. Cet amendement fait écho à la même disposition déjà intégrée au texte dans le cadre de l’article 8 sur la responsabilité des producteurs : « Art. L. 541-10-6. - … (extrait)