Retiré.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le respect de l’ordre de hiérarchie prévu à l’article L. 541-1 porterait atteinte aux intérêts légitimes des producteurs, importateurs ou distributeurs relatifs à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle ou d’un réseau de distribution sélective au sens de l’article L. 442-2 du code de commerce. Dans ce cas, le producteur, importateur ou distributeur concerné retient la solution la plus protectrice de l’objectif de dévelop… (extrait)
Pour limiter tout risque de détournement et de revente au marché noir ou dans les circuits de contrefaçon, il parait souhaitable de laisser le choix le plus approprié du ou des modes de traitement de leurs invendus aux producteurs, importateurs ou distributeurs concernés par cette mesure, parmi les possibilités offertes par l’article 5 afin de concilier au mieux leurs intérêts légitimes avec l’obj… (extrait)