Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « Garantie logicielle « Art. L. 217-21. - Les fabricants d’appareils numériques sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. « Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles dont la mise sur le… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans la rédaction issue des travaux du Sénat, à rebours de la manœuvre dilatoire visant à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’obsolescence logicielle.