Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le II est ainsi rédigé : « II. - Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent. « Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les d… (extrait)
La filière dite à responsabilité élargie des producteurs permet la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en autotraitement. Cette collecte repose actuellement sur un réseau de plus de 18 000 officines de pharmacies volontaires pour la collecte de ces déchets par l’éco-organisme DASTRI, soit 84 % des 21 400 officines de pharmaciens. La répartition est par ailleurs… (extrait)