Amendement n° 791 de Mme Lise Magnier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « I. - Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaire le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour anim… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, il n’existe aucune définition juridique précise du gaspillage alimentaire. Le Ministère de l’Agriculture a retenu celle-ci lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. Cependant, la déf… (extrait)