Amendement n° 793 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivant : « Art. 541-10-10-1. - Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des jouets ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’à l’utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouveau jouet, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des jouets ». « Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Tout comme la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et la filière des déchets d’éléments d’ameublement à leurs créations (DEA), la filière des déchets de jouets prévue à l’article 8 devra faire face à une problématique spécifique relative au stock de déchets historiques, déchets issus de produits qui n’auront pas contribué financièrement à leur recyclage dans la mes… (extrait)