Amendement n° 796 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 5 bis e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou certifiés FSC » les mots : « certifiés ou répondant au principe de diligence raisonnée ».

L'exposé des motifs

L’article 5 Bis E prévoit à son quatrième alinéa que les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou certifiés FSC. Il apparaît étonnant qu’une certification privée du type FSC puisse être directement mentionnée et donc potentiellement privilégiée par la loi. En effet, cette certification F… (extrait)