Amendement n° 797 de M. André Chassaigne à l'article 4 quater c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les seuls motifs légitimes pour lesquels un metteur sur le marché peut rendre impossible la réparation ou de reconditionnement d’un appareil hors des circuits agrées sont la sécurité et la santé des utilisateurs.