Amendement n° 798 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, tels que la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas tenus par cette obligation. »

L'exposé des motifs

Certains produits issus du réemploi peuvent ne pas remplir l’obligation générale de sécurité imposée par le code de la consommation. Concernant les jouets et articles de puériculture utilisés par des collectivités (crèches, maternelles, centres de loisirs…), une inconnue réside dans l’usage initial qui aura été fait par le premier utilisateur de ces produits et qui ne pourra pas être pris en compt… (extrait)