Amendement n° 804 de M. Hubert Wulfranc à l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité conformément aux dispositions votées au Sénat. Ils estiment qu’en l’état les sanctions restent trop peu dissuasives notamment envers les professionnels.