Amendement n° 811 de Mme Lise Magnier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 420-5 et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus », le mot : « invendus ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de compléter le seuil de revente à perte de l'article L442-5 du Code du Commerce applicable aux commerçants en faisant également référence à la limite des interdictions de prix abusivement bas de l'article L420-5 du Code du Commerce applicable aux fabricants. Il introduit également une modification rédactionnelle afin de revenir à l'esprit de l'article sur les prod… (extrait)