Amendement n° 815 de M. Jacques Marilossian à l'article 10 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « légumes », supprimer la fin.

L'exposé des motifs

La fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche. Néanmoins, comment le consommateur peut-il avoir la garantie après le 1er janvier 2022 que les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? Le dispositif semble ici bien trop léger. La sagesse invite à interdire tout simplement l’apposition d’étiquettes directemen… (extrait)