Amendement n° 816 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des modifications prévue au sein du présent texte et notamment la modification prévue à l’article L 541-15-1 du code de l’environnement qui se voit en son grand II rajouté un 4° . Sur le fond cet amendement fait entrer les opérateurs de commerce de gros alimentaire dans le champ d’application de l’article L541-15-6-1 du code de l’environnement afin de les soumett… (extrait)