Amendement n° 822 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5 bis ba

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123-8 ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8. - I. - Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité. Il revient au pharmacien d’officine de faire le choix du mode de délivrance. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sé… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli