Amendement n° 824 de M. Alain Ramadier à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une mesure votée en Commission, qui entend interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. Derrière l’apparent bienfondé d’une telle mesure se cache une potentielle remise en cause de plusieurs centaines d’e… (extrait)