Amendement n° 829 de Mme Monique Limon à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « urbaines destinées à être épandues » les mots : « d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 10 ter empêcherait le compostage des boues d’épuration avec des déchets verts d’ici à la révision des normes sanitaires. La mise en suspens du compostage des boues pendant cette période n’est pas scientifiquement justifiée et hypothèquerait sans doute de façon définitive l’avenir de ce mode de traitement. Enfin, il n’existe matériellement pas de … (extrait)