Amendement n° 831 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, en tout ou partie, de matières biosourcées ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir les adaptations proposées au sujet de certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 - dite « loi Egalim » - en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique, afin d’éviter toute transposition de la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement… (extrait)