Amendement n° 837 de M. Hubert Wulfranc à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

La rédaction retenue en commission concernant l’information du consommateur sur la signification de la date de durabilité vide la mesure de tout portée pratique. Les auteurs de l’amendement proposent donc de rendre obligatoire la mention, sous une forme qui devra être précisée par décret, que le produit concerné reste consommable au delà de cette date.