Amendement n° 850 de Mme Lise Magnier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; 2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ; 3° 70 % d’incorporat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le recyclage offre la possibilité d’éviter l’émission de 22,5 millions de tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent de 100 % des émissions du trafic aérien annuel et d’économiser 123,5 TWH d’énergie par an, soit l’équivalent de 18 réacteurs nucléaires en France. L’État souhaite aller vers 100 % de plastique recyclé et l’Union européenne a fixé l’objectif d’incorporer 10 millions de tonnes de matière… (extrait)