Amendement n° 851 de M. Guillaume Garot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une uniformisation. En effet, il s’agit de garantir la lisibilité des informations pour le consommateur, en évitant que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique.