Amendement n° 853 de M. Guy Bricout à l'article 6 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés » les mots : « sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111-10-4-2 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Dans la pratique, le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction car les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation sont à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage au réemploi. L’article 6 bis B permet de faciliter le réemploi des matériaux de construction. Afin de gara… (extrait)