Amendement n° 855 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ».

L'exposé des motifs

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Dans cette logique, il est prévu que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri seraient affectés d’une pénalité qui ne pourra être infé… (extrait)