Amendement n° 856 de M. Guy Bricout à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou tout autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Le projet d’article L. 541-10-4 du code de l’environnement visé par le présent amendement rend obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention et la gestion des déchets passés par les éco-organismes. Cet amendement élargit cette clause sociale pour ces marchés à tous les opérateurs publics : - Aujourd’hui moins de 10 % des marchés publics comprennent un… (extrait)