Amendement n° 859 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 135-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 135-2 ainsi rédigé : « Art. 135-2. - I. - Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont équipés d’un système de récupération des eaux de pluie permettant de réduire l’usage d’eau potable à partir du réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, se… (extrait)

L'exposé des motifs

Tandis que notre consommation en eau ne cesse d’augmenter, la ressource en eau se fait, elle, de plus en plus rare. La consommation d’eau par habitant en France oscille aujourd’hui entre 150 et 300 litres d’eau par jour et par personne. L’eau des toilettes, l’arrosage des jardins, le nettoyage des voitures, sont autant de sources de consommation de l’eau potable qui paraissent de moins en moins ju… (extrait)