Amendement n° 868 de M. Bertrand Pancher à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

A l’article 10, un nouvel alinéa propose d’interdire la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement pour tout ou partie de matière plastique par l’ensemble des commerces de détail. Une telle mesure serait susceptible de créer une distorsion de concurrence pour les fruits et légumes et d’aller à l’encontre des enjeux de santé publique pourtant encouragés par les pouvoirs … (extrait)