Amendement n° 871 de M. Guillaume Garot à l'article 4 quater c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « équipement », insérer les mots : « , document, schéma ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des informations et documents dont l’accès doit être garanti pour les réparateurs professionnels qualifiés. L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits et à l’essor du secteur de la réparation. Aujourd’hui, à … (extrait)