Rejeté.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. »
Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’État ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Le présent amendement vise en conséquence à permettre à l’État, par voie réglementaire, de mutualiser les fonds réemploi.