Amendement n° 876 de Mme Huguette Tiegna à l'article 10 bis ab

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’article : « disposition de jouets en plastique, à titre gratuit ou onéreux et accessoire de produits et denrées alimentaires ou de presse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la mesure sur l’interdiction de la distribution de jouets en plastique à d’autres types de pratiques que celles de la restauration rapide. En effet, il existe de nombreux produits alimentaires destinés aux enfants (chocolats kinder, céréales, confiseries) et des magazines jeunesse qui proposent des jouets en plastique accessoirement à l’achat du produit. Il apparaît c… (extrait)