Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ».
L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’est fixé pour objectif pour 2020 d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale. Or malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans seuls 8,6 % des marchés contenaient des clauses sociales en 2016, soit à peine le tiers de l’objectif pour 2020, ce qui appelle une politique volontariste en l… (extrait)