Non soutenu.
Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes : « Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet et d’autres part le ministre chargé de l’environnement avant le 1er janvier 2023, n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre la mise en place un système collectif alternatif de celui des éco-organismes pour la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages industriels et commerciaux. En effet, cette filière a démontré son efficacité avec un taux de recyclage global des emballages de 68 %, dépassant l’objectif de 65 % en 2025 … (extrait)