Amendement n° 884 (Rect) de M. Bertrand Sorre à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »

L'exposé des motifs

Tel que rédigé l’article permet l’accès aux producteurs à des informations techniques des opérateurs de déchets, sans d’autres précisions. Cet article donne donc accès à des informations techniques d’une entreprises privée à une entreprise privée sans garde-fou. Les informations techniques constituent le savoir-faire d’un métier. Donner accès à ces informations avec comme seule précision « facilit… (extrait)