Non soutenu.
Après le mot : « discriminatoires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 69 : « avec des critères transparents et des modalités d’allotissement accessibles aux petites et moyennes entreprises. »
La multiplication des filières REP réduit le champ des marches de gestion des déchets accessibles aux opérateurs économiques en dehors des appels d’offre ou de projet lancés par les éco-organismes. Afin de préserver un tissu de PME locales, gage d’une concurrence saine et d’emploi dans les territoires, il est important de garantir que les PME puissent accéder ces marchés. Le projet de loi actuel f… (extrait)