Amendement n° 893 de M. Guillaume Garot sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3. - Tout opérateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie légale de conformité. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les plateformes de vente en ligne en ce qui concerne la garantie légale des biens vendus par leur intermédiaire. Aujourd’hui, de nombreux biens sont vendus en ligne sans garantie légale de conformité. Cette pratique est bien sûr illégale mais si le vendeur ne fournissant pas la garantie se trouve en dehors de l’Union europée… (extrait)