Amendement n° 898 de Mme Sabine Thillaye à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, est interdit le suremballage, défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la pratique du suremballage d’une manière générale.