Amendement n° 902 de Mme Typhanie Degois à l'article 12 db

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire prévue à l’article 131-22 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au juge condamnant un individu pour des faits de dépôt sauvages de déchets, d’assortir la peine de travaux d'intérêts généraux. Les dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l'air et de dégradation des paysages. Ils représentent également une menace quant au risque d’incendie, de blessure, d’intoxication… La lutte contre c… (extrait)