Amendement n° 906 de M. Hubert Wulfranc à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut empêcher la mise sur le marché de produits et emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette obligation à l’ensemble des produits à partir de 2030 seulement, ce qui soulève un problème de cohérence.